Se connecter - Mon compte
Si j'étais un peu taquin, je dirais que la date du 1er juillet 2028 est cohérente avec la suppression de l'article 4…
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.