Intervention de Aude Luquet

La mise en œuvre des dispositions de l'article 11 exigera un certain temps. La rédaction que je propose remplace simplement « dans un délai de cinq ans à compter du 1er juillet 2023 » par « le 1er juillet 2028 », mais nous ne pouvons pas aller plus vite. Mieux vaut être en adéquation avec les capacités réelles des acteurs. J'émets un avis défavorable aux amendements CD406 et CD793.