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Intervention de Jean-Pierre Vigier

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Compte tenu des conséquences des obligations prévues à l'article 11, surtout pour les TPE-PME, leur mise en œuvre dans les délais contraints prévus par le présent projet de loi semble irréalisable.

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