Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame Belluco, je ne fais pas de l'alinéa 8 la même lecture que la vôtre.

L'amendement CD1249 qui a été adopté tout à l'heure permet de mutualiser l'obligation d'installer des ombrières lorsque des parcs de stationnement sont adjacents. Mais une mutualisation complète est plutôt de nature à faciliter le contournement de l'obligation. La suppression de l'alinéa 8 permet donc d'adopter une approche plus stricte. Par exemple, un grand gestionnaire possédant plusieurs parkings dans une commune ne pourra pas exciper de leur superficie totale pour échapper à l'obligation fixée par l'article 11.