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Intervention de Aude Luquet
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aude Luquet, rapporteure pour avis :Il s'agit de supprimer l'alinéa 8. Les modalités de contrôle ou la forme juridique de la possibilité de mutualisation à l'échelle d'un site ne sont pas précisées, ce qui conduira immanquablement à un détournement de l'obligation.
