Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Votre amendement est satisfait puisque l'obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement dont les contraintes techniques et de sécurité ne permettent pas l'installation des dispositifs.
