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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Si le préfet juge que l'obligation s'applique, le gestionnaire peut attaquer sa décision. La charge de la preuve est alors inversée et il lui revient de montrer au juge que le parking entre bien dans le champ des exonérations. Le rapport de force semble dès lors correct.
