Intervention de Aude Luquet

L'article 11 prévoit que l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut exempter les gestionnaires de l'obligation d'équiper leur parc de stationnement. Or les règles à vérifier ne sont pas des règles d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de faire peser la responsabilité de cette exonération sur l'autorité compétente en urbanisme, au terme d'une procédure nouvelle qui n'est pas définie et qui pourrait conduire le gestionnaire à déposer une demande de permis de construire pour être exonéré d'un projet qu'il ne réalisera pas. Il convient donc de laisser au gestionnaire la responsabilité de démontrer qu'il n'est pas en mesure d'appliquer l'obligation.