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Intervention de Antoine Vermorel-Marques

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Vermorel-Marques :

À moins qu'il s'agisse d'un amendement d'appel, cette disposition nous paraît trop contraignante vis-à-vis des PME et des TPE, et même inapplicable dans certains territoires.

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