Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Il n'y a pas lieu d'introduire des mesures incitatives dans la loi, mais d'encadrer une activité. Par ailleurs, le dispositif est conçu avec souplesse.
