Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Aude Luquet
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aude Luquet, rapporteure pour avis :Exonérer les TPE et les PME de ces obligations modifierait profondément le sens de l'article 11 et nous empêcherait d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
