Intervention de Sandrine Rousseau

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

Dans l'hémicycle, mais aussi en commission, vous avez vanté votre nouvelle méthode de gouvernement et la concertation. Force est de constater que le compte n'y est pas pour ce premier projet de loi : le texte a été déposé en un temps record, nous devons l'étudier en un temps record et dans un nombre de commissions record. Nous n'avons donc pas le temps d'auditionner les acteurs, notamment les organisations non gouvernementales environnementales, alors que certaines dispositions du projet de loi touchent à l'écologie.

En outre, la plupart de nos amendements ont été déclarés irrecevables. Il sera donc impossible de les étudier en commission et il nous faudra nous contenter des amendements les moins ambitieux !

Vous prétendez qu'il s'agit d'un projet de loi d'urgence pour le pouvoir d'achat, mais il ne répond en rien à l'urgence ou au pouvoir d'achat. Pire, il est écocidaire alors que nous traversons une canicule exceptionnelle et que plus personne ne nie le caractère dramatique de la situation écologique, surtout pas le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) qui nous invite à agir radicalement, et de toute urgence.

Pour vous, le pouvoir d'achat, ce sont des primes et l'intéressement, alors que seule une hausse des salaires permettrait à tous nos concitoyens de sortir durablement de la pauvreté. Avec vos propositions, l'amélioration de la situation des salariés dépendra de celle des entreprises ou de la capacité de ces derniers à négocier au sein des branches. Ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu !

Vous augmentez les minima sociaux de 4 % alors que l'inflation est à 6 %. Les 5 euros des APL vous ont poursuivis tout au long de la précédente législature. Désormais, on vous reprochera les 2 % manquants ! Après le vote de votre projet de loi, nos concitoyens – et particulièrement les personnes percevant les minima sociaux – seront plus pauvres qu'elles ne l'étaient avant la hausse de l'inflation. Bravo !

L'individualisation de l'AAH pourrait faire l'objet d'un amendement. Certes, mais combien de mobilisations et d'alertes aura-t-il fallu pour que vous changiez d'avis ? Combien d'élections pour que vous envisagiez avoir fait une erreur ?

L'énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas. En France, 4,8 millions de logements sont des passoires thermiques – classées F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ce qui représente 17 % du parc de logements. Pourtant, le projet de loi prévoit-il d'accélérer la rénovation obligatoire de ces logements ? Non. Prévoit-il un reste à charge nul pour les propriétaires de ces logements ? Non. Va-t-on obliger les propriétaires bailleurs à faire ces travaux dans des délais restreints ? Non. Tout cela permettrait de diminuer la facture énergétique dès l'hiver prochain.

Que faites-vous pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, après vos beaux discours dans l'hémicycle ? Rien. Que faites-vous en faveur d'un forfait mobilités durables obligatoire dans toutes les entreprises ? Rien, pas plus que vous n'annoncez de baisse de la TVA dans les transports en commun, dont on sait pourtant qu'ils sont une alternative crédible.

Sur les loyers, vous présentez votre mesure comme un compromis entre les intérêts des locataires et ceux des propriétaires, en niant totalement le rapport inégalitaire entre les deux acteurs. Pour les 20 % les plus pauvres de nos concitoyens, le loyer consomme 26 % du budget mensuel, et c'est une dépense contrainte.

Enfin, je le répète, ce projet de loi est écocidaire : votre terminal méthanier flottant ne sera opérationnel qu'en 2023 et on rouvre des centrales à charbon !

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