Intervention de Sandra Marsaud

La commission des affaires économiques a examiné cet après-midi les articles 6 à 9, dont elle est saisie au fond par délégation et que j'ai été chargée de rapporter.

L'article 6 porte sur les dépenses de logement, qui représentent le poste le plus important dans le budget des ménages. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous prenons particulièrement à cœur d'agir dans ce domaine : il y a là un levier pour le pouvoir d'achat.

Afin de prendre en compte l'inflation, dont le niveau est d'ores et déjà élevé, et de limiter les augmentations excessives des dépenses de logement pour les locataires, l'article 6 vise à indexer les APL de manière anticipée, à compter du 1er juillet 2022, sans attendre le 1er octobre comme ce serait le cas au regard du droit actuel. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l'évolution de l'IRL attendue au deuxième trimestre 2022.

En parallèle, le Gouvernement révisera les composantes des APL qui relèvent du domaine réglementaire. Il augmentera notamment le barème R0 de 4 %, ce qui constitue une avancée importante.

Ces évolutions doivent permettre, avec les autres mesures prises par la majorité pour revaloriser les minima sociaux et les revenus du travail, de donner un coup de pouce décisif aux revenus des ménages, notamment les plus modestes.

Les mesures contenues dans cet article ont été ratifiées par le Conseil national de l'habitat, qui rassemble les acteurs du logement. Il convient d'ailleurs de saluer les membres de cette instance, qui se sont réunis dans des délais contraints pour analyser les dispositions. Au cours des auditions que j'ai menées vendredi dernier, neuf heures durant, avec plusieurs collègues de la commission des affaires économiques, nous avons toutefois constaté qu'il y avait, comme toujours dans ce secteur, une variété de points de vue sur les mesures proposées.

C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne le plafonnement à 3,5 % de l'augmentation des loyers, qui vise à refléter la hausse des prix de façon partielle et partagée. Avec une inflation qui pourrait atteindre 7 % en fin d'année, il nous paraît important de protéger les locataires en plafonnant l'évolution à la hausse de leur loyer. En effet, si nous ne faisons rien, la hausse de l'IRL, sur lequel sont annexés les loyers du parc privé et du parc social, pourrait dépasser les 5 % à la fin de l'année et au début de l'année prochaine.

Le taux de 3,5 %, qui est très proche de celui qui sera publié dans quelques jours par l'INSEE, a été choisi parce qu'il permet de répartir équitablement l'effort entre bailleurs et locataires. Nous avons en effet à cœur de protéger les locataires sans enfoncer financièrement les bailleurs, dans une période où nous demandons à ces derniers un effort important en matière de remise à niveau du parc de logements, notamment sur le plan énergétique – effort rendu plus nécessaire que jamais par la hausse des prix de l'énergie, mais plus compliqué aussi du fait du renchérissement des matériaux de construction.

Soutenir le pouvoir d'achat, c'est également veiller au bon fonctionnement de nos marchés de biens et de services. Au-delà des convictions politiques de chacun, nous pouvons tous dresser un constat : là où il y a des ententes, là où se nichent des monopoles, se cachent souvent des rentes qui contribuent au renchérissement du coût de la vie. Il nous faut donc veiller au maintien d'un certain équilibre dans les rapports de production et d'échange qui servent l'utilité commune.

Dans cet esprit, le projet de loi tend à conforter la protection du droit des consommateurs par trois dispositions complémentaires qui forment les deux chapitres du titre II – l'une d'entre elles a été supprimée cet après-midi, mais je pense que nous la rétablirons.

L'article 7 du projet de loi vise à simplifier les démarches des consommateurs désireux de résilier un contrat. À cet effet, il comporte deux mesures. En premier lieu, il affirme le principe selon lequel tout contrat souscrit par voie électronique peut être résilié suivant la même modalité. En second lieu, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs un bouton de résiliation, susceptible de leur permettre d'accomplir à distance les formalités nécessaires à la rupture du contrat. Cette mesure s'inspire d'un dispositif développé en Allemagne sur le fondement d'une loi de 2021.

L'article 8 propose l'application des mêmes règles et d'un dispositif similaire pour les contrats d'assurance souscrits par voie électronique.

L'article 9 participe au renforcement de la protection des droits des consommateurs, dans la mesure où il vise à doter la puissance publique de nouveaux instruments, dans l'intérêt du respect de la loi. En premier lieu, l'article alourdit les sanctions pénales encourues pour pratiques commerciales déloyales. En second lieu, le texte proposait dans sa version initiale – cette partie de l'article a été supprimée cet après-midi en commission –, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'alléger les procédures d'enquête et les procédures administratives de la DGCCRF. Il visait également à accroître la portée dissuasive des actions de la DGCCRF. J'espère que nous pourrons retravailler cette disposition avec le Gouvernement.

En commission des affaires économiques, nous sommes parvenus à des compromis sur les articles qui nous avaient été délégués. Je forme le vœu que ce travail soit utile à nos débats et que, dans un esprit constructif, nous sachions apporter des réponses aux attentes de nos concitoyens.