Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les amendements précédents mettaient les préfets au cœur du sujet. Ici, il s'agit de fixer des objectifs par région. Dans un cas comme dans l'autre, le dispositif n'est pas de nature à transformer les choses car rien n'est prévu dans l'hypothèse où les objectifs ne seraient pas atteints. Du reste, on ne voit pas très bien comment cela pourrait fonctionner, à moins d'imaginer un système comme celui qui existe à l'échelle européenne – ainsi, le fait de ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des énergies renouvelables oblige la France à acheter pour 500 millions d'euros de mégawatts statistiques cette année ; nous sommes en négociation avec l'Italie et avec la Suède à ce sujet. Quand on prévoit des objectifs contraignants, il faut prévoir le cas où ils ne sont pas respectés. Avis défavorable.