Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La PPE a effectivement vocation à fixer des objectifs nationaux par grand type de technologie de production d'énergie. La loi « climat et résilience » prévoit une déclinaison de ces objectifs au niveau régional. Ensuite, dans le cadre d'un travail en interaction avec les communes et intercommunalités, on déclinera les potentialités de production au niveau local.

Toutefois, soyons clairs, les objectifs nationaux n'ont pas vocation à être déclinés territoire par territoire. Si tel était le cas, il suffirait qu'un territoire n'atteigne pas son propre objectif pour que l'objectif national ne soit pas atteint. Il vaut mieux raisonner en termes de potentiels plus globaux et travailler en interaction avec les élus pour les inciter à définir des zones dans lesquelles il est possible d'atteindre les objectifs en question.

Vos amendements posent un problème d'applicabilité. Comment les objectifs pourraient-ils être contraignants pour le préfet, alors que celui-ci est en bout de chaîne ? Il instruit les dossiers et signe l'autorisation ; il n'est ni l'entreprise qui porte le projet, ni la collectivité locale qui contribue à la planification. C'est bien aux élus locaux que nous voulons redonner la main. Que fera le préfet s'il n'a pas atteint ses objectifs et qu'on lui soumet un projet présentant des difficultés du point de vue de la biodiversité ?

Avis défavorable.