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Intervention de Emmanuel Maquet
Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuel Maquet :Madame la ministre, je reviens sur la loi 3DS que vous évoquiez : il me semble que, sur la partie dont nous parlons, ses décrets d'application n'ont pas encore été publiés.
