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Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Cette disposition risque de rigidifier un dispositif qui se caractérise par une certaine souplesse, laquelle contribue au succès des approches paysagères. Je suis favorable à ce que l'on fasse mention de la démarche paysagère, mais introduire cette disposition imposerait un document supplémentaire et ferait peser une contrainte de plus sur les collectivités locales, lesquelles ne souhaitent pas nécessairement s'engager dans cette voie. Il s'agit, rappelons-le, d'une démarche volontaire, financée par l'Ademe mais aussi par le ministère. Je crains qu'on la vide de son contenu en la rendant obligatoire, sans avoir plus de moyens puisque ce sujet se règle en loi de finances. On pourrait en revanche inscrire à l'article 3 la notion de travail sur le paysage, dont la prise en compte paraît justifiée dans le cadre de la planification.

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