Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le droit de veto est discutable car il interviendrait en amont, avant même que l'on ait connaissance de l'impact environnemental, énergétique ou paysager du projet. Les communes concernées auraient un mois pour prendre position et n'auraient ainsi pas le temps de l'étudier. J'entends les remontées du terrain, notamment des élus de tous bords que j'ai rencontrés, de l'AMRF, qui avertit que le droit de veto exposerait le maire à de fortes pressions pour faire cesser toute forme de projets, ou encore d'Intercommunalités de France, qui en dénonce les effets pervers. C'est la question de l'acceptabilité des équipements qui est au cœur de la réussite de la transition énergétique et les communes ont, de ce point de vue, un rôle très important à jouer dans l'accompagnement des citoyens.

En rassemblant tous les aspects de la planification à l'article 3 dans une trame unique, nous voulons éviter les divergences qui feraient courir un risque juridique, par exemple si une même zone venait à être déclarée propice d'un côté et prioritaire de l'autre, ou encore si la planification reposait sur des documents ayant une valeur juridique et sur d'autres qui en seraient dépourvus. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.