Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je rappelle que les PPA s'adressent notamment aux collectivités locales et qu'ils peuvent donc répondre à des enjeux de service public. Je le redis, ce mécanisme existe déjà pour les réseaux de chaleur. Pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas de la même manière pour l'électricité ou le méthane ?

J'ai déjà répondu à propos de la RIIPM.

S'agissant des procédures, nous prenons en considération ce qui fonctionne bien dans les autres pays européens et leur a permis de tenir leur trajectoire de développement des énergies renouvelables et de ne pas prendre de retard par rapport à leurs engagements. Là non plus, je ne comprends pas : pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas en France ? En quoi cela serait-il un recul ?

Quant à l'égalité devant le service public de l'énergie, c'est un problème philosophique. Relevons qu'il en va de même pour l'accès à d'autres services publics de base : le prix du ticket de transport ou de la cantine varie d'une ville à l'autre. Cela relève du libre exercice de leurs compétences par les collectivités locales.