Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Si notre groupe Socialistes et apparentés souscrit à la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l'État puisse faire face à l'effet ciseaux induit par l'indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur les importations de gaz naturel, notamment en provenance de Russie, il considère qu'un tel outil doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire effectif.

L'amendement CE101 vise donc, dans l'esprit des lois d'état d'urgence, à imposer que les décisions du ministre de l'énergie prises sur le fondement de cet article soient transmises sans délai aux commissions parlementaires permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces mesures étant exceptionnelles, voire de dernier ressort, le volume d'actes susceptibles d'être transmis sera limité, ce qui n'embolisera pas les services de l'État et ne noiera pas le Parlement.

L'amendement CE102, vise à ce que le Parlement reçoive du Gouvernement un rapport d'évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets. Bien que notre commission n'aime ordinairement guère les rapports, celui-ci semble particulièrement important compte tenu de la situation.