Intervention de Maud Bregeon

Il s'agit de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) plutôt qu'à un décret. Ces modalités sont particulièrement techniques : une délibération permettra de disposer d'un dispositif précisément ajusté aux besoins.