Intervention de Sophie Errante

Après l'adoption de réformes importantes pour la fonction publique sous la législature précédente, notamment la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, j'ai voulu faire un bilan de leur application, mais aussi aller à la rencontre des agents publics dans leur diversité afin d'écouter leurs besoins et leurs propositions. J'ai donc réalisé un nombre important d'auditions.

La présente mission budgétaire a pour objectif de mettre en œuvre la transformation de la fonction publique, c'est-à-dire de la rendre plus efficiente, plus proche de nos concitoyens, et de participer ainsi à améliorer la qualité du service public comme la qualité de vie des agents au travail. Cette mission regroupe des crédits peu élevés au regard de l'ensemble des dépenses de personnel de la fonction publique, qui représentent un tiers des dépenses nettes du budget général de l'État. Toutefois, ses crédits étant destinés à accompagner la transformation de l'État et de ses opérateurs, la mission concerne potentiellement 2,5 millions d'agents de l'État, voire 5,6 millions d'agents publics par la diffusion des dispositifs à l'ensemble de la fonction publique.

Le budget pour 2023 marque un soutien résolu et une réelle ambition en faveur de la fonction publique. La mission Transformation et fonction publiques voit ainsi ses autorisations d'engagement augmenter de 79 %, pour dépasser les 800 millions, tandis que ses crédits de paiement atteignent près de 1 150 millions, en hausse de 44 %. La croissance de ces crédits s'explique avant tout par le plan de résilience devant améliorer la performance environnementale du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs, ainsi que par le nouveau schéma triennal de 330 millions sur la période 2023-2025 pour le Fonds pour la transformation de l'action publique.

Ce budget 2023 doit à mon sens servir trois exigences. Tout d'abord, il faut renforcer l'attractivité de la fonction publique, notamment en portant de l'attention au bien-être des agents publics et en valorisante la marque employeur de l'État. Il s'agit de poursuivre la réforme déjà en cours en engageant des transformations managériales dans l'ensemble de la fonction publique et en amorçant la réforme des carrières et des rémunérations des agents. Ces travaux doivent être nourris d'un dialogue social de qualité, dans la continuité des élections professionnelles qui se tiendront du 1er au 8 décembre 2022. L'action sociale est également une préoccupation majeure. La santé et la prévoyance font actuellement l'objet de négociations.

Deuxièmement, il faut développer l'accessibilité du service public dans tous les territoires. Cela passe par la consolidation du réseau France Services afin de garantir aux usagers un maillage du service public partout sur le territoire, mais aussi par la simplification des moments de vie des usagers et des démarches administratives les plus complexes. Le versement à la source, corollaire nécessaire du prélèvement à la source, est à cet égard un enjeu structurant.

Enfin, il est nécessaire d'adapter l'administration aux grandes transitions actuelles, écologiques, numériques, démographiques. L'adaptation de la fonction publique aux évolutions de la société, en particulier l'égalité femmes-hommes, l'inclusion, la diversité et l'engagement citoyen, est également au cœur des enjeux de la transformation à venir.

Nous avons plus que jamais besoin d'un service public fort et de qualité, capable de s'adapter aux nouvelles exigences de ses propres acteurs grâce à de nouvelles approches managériales, et moins cloisonné pour répondre à des besoins de plus en plus complexes. C'est précisément ce que proposent les crédits de la mission Transformation et fonction publiques, dont je soutiens donc l'adoption.

Enfin, la mission Crédits non répartis représente une partie de notre politique de résilience. En effet, le montant élevé de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, en hausse de 1 650 millions en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2022, me semble justifié au regard du contexte international susceptible d'affecter la vie socio-économique du pays. J'émets ainsi un avis favorable à l'adoption de ces crédits, qui nous permettront d'apporter une première réponse aux aléas en cours de gestion.

Je noterai vos remarques et essaierai d'y apporter des réponses dans la version écrite de mon rapport spécial, notamment s'agissant de France Services ou de l'adaptation du patrimoine immobilier de l'État. Je vous donne rendez-vous lors du Printemps de l'évaluation.