Intervention de Mohamed Laqhila

Il faut souligner la réorganisation des services et la centralisation de l'ensemble des prélèvements par la DGFIP, qui permet de recentrer la douane sur son cœur de métier, le contrôle de la circulation des biens et des personnes.

En revanche, la transformation numérique, qui permet de mieux cibler la fraude fiscale, n'est pas achevée : la Cour des comptes a relevé en 2018 que nos administrations fiscales étaient très en retard sur ce plan.

Nous remercions la rapporteure spéciale de ses travaux concernant la fraude fiscale et nous la rejoignons sur la nécessité d'une meilleure évaluation. Toutefois, nous regrettons ses propos qui cèdent à la communication politique.

Le développement de nouvelles techniques a permis de retrouver en 2021 des niveaux historiques d'encaissement, aux alentours de 10,7 milliards d'euros. La généralisation de la facture électronique concourra à la lutte contre la fraude, notamment en matière de TVA, ce qui permettra à l'administration de centrer ses effectifs sur de nouvelles missions.

Le contrôle fiscal a évolué, notamment depuis que les entreprises ont l'obligation de transmettre à l'administration fiscale le FEC, le fichier des écritures comptables.