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Intervention de Charlotte Leduc
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale :Il s'agit de créer une mission Lutte contre l'évasion fiscale rassemblant l'ensemble des moyens dédiés : les services de contrôle fiscal de la DGFIP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI.
Cet amendement est le miroir budgétaire du précédent, qui tendait à créer une direction interministérielle. On aurait ainsi une présentation claire et cohérente, qui fait cruellement défaut dans les documents budgétaires, des moyens alloués à cette politique prioritaire.
La création de ce programme permettrait également aux services concernés de voir leurs budgets sanctuarisés et négociés indépendamment du reste des services du ministère des finances. Du fait de l'existence d'un budget propre, le législateur et le Gouvernement devraient justifier politiquement toute baisse des moyens en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
