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Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

J'ai un peu travaillé sur ce sujet lors de la réforme des aviseurs fiscaux. Le soupçon de fraude n'a pas lieu d'être, mais je vous assure qu'on ne peut pas avoir d'éléments sur les donations et transmissions à titre gratuit, alors que ce serait très facile à organiser : lors des successions, tout est informatisé chez les notaires. Un travail est en train d'être fait du côté de la DGFIP. Nous avons besoin d'informations, sans aucun soupçon de fraude.

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