Intervention de Mathieu Lefèvre

Les contrôles aléatoires que vous proposez sont le contraire de ce que fait la DGFIP : elle réalise des contrôles là où il y a le plus de fraude potentielle, ce qui permet de maximiser les rendements. Par ailleurs, votre amendement serait assez destructeur pour la relation de confiance qu'on essaie d'établir avec les entreprises.

S'agissant de la publication annuelle, tous les éléments figurent dans le document de politique transversale créé sous la précédente législature en matière de lutte contre la fraude.

Enfin, à titre personnel, je trouve votre troisième point assez choquant. En demandant un fichier des donations anticipées, l'amendement instaure un soupçon de fraude pour chaque donation. Ce serait encore un signal désastreux, cette fois pour les ménages.

Pour ces différentes raisons, avis défavorable.