Intervention de Charlotte Leduc

Cet amendement vise à créer les outils techniques et juridiques qui permettront de mesurer les conséquences des comportements d'évitement fiscal. Tout d'abord, il convient d'installer un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFIP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à cette mesure : le chiffre est extrapolé à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale étaient visibles. Une mesure fiable résulterait de contrôles aléatoires sur tout type d'entreprise et de ménages.

Il faudra ensuite que la DGFIP et le Conseil des prélèvements obligatoires publient chaque année une étude qui mesure, selon une méthode constante qui permette la comparaison, la fraude et l'écart fiscal.

Enfin, la fraude peut être pratiquée en toute impunité dans le domaine des donations anticipées car l'État ne tient pas le compte de ces donations, de leurs montants et de leurs bénéficiaires. Il sera donc nécessaire d'ouvrir un fichier national des donations anticipées, ne serait-ce que pour quantifier la fraude existante.