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Intervention de Charlotte Leduc

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

Il vise à renforcer les effectifs de la DGFIP affectés à la lutte contre l'évasion fiscale, en titularisant les contractuels auxquels il est fait massivement recours. En effet, ils ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFIP. Par ailleurs, les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus strictes, qu'il apparaît nécessaire d'imposer à tout agent travaillant sur ces questions.

Le turnover incessant sur certains postes est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice sociale, mais également une décision utile pour renforcer l'efficacité de l'action publique.

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