Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement apporte plusieurs clarifications, afin que la trajectoire annuelle que le ministre chargé de l'énergie devra fixer porte sur le remplissage des capacités de stockage et que la constitution des stocks de sécurité soit individualisée pour chaque opérateur de stockage de gaz naturel. Il conviendrait aussi d'ajouter une référence explicite à ce régime exceptionnel, comme cela est du reste prévu à l'article 12 du projet de loi.

Pour ce qui est du modèle financier, vous avez prévu une couverture des coûts associés à la constitution des stocks de sécurité complémentaires par les tarifs régulés, qui répondent donc à cette obligation de service public. Le mécanisme financier proposé n'est toutefois pas adapté pour certains opérateurs, en raison, tout d'abord, de l'ampleur des montants en jeu, compte tenu d'un effet volume et d'un effet prix. Un financement spécifique est donc nécessaire. En outre, un financement a posteriori reposant sur les tarifs régulés des opérateurs d'infrastructures posera à court terme la question du préfinancement de ces montants énormes. L'amendement vise donc à corriger le dispositif prévu en prévoyant plutôt une couverture budgétaire de l'État.