Intervention de Sandra Marsaud

Vous proposez de modifier l'article L. 242‑16 du code de la consommation en portant l'amende administrative pouvant être infligée contre une personne physique à 75 000 euros et à 375 000 euros celle qui est prévue contre une personne morale.

Ce sont précisément les montants prévus depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2020‑901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ou à le retravailler en vue de la séance publique.