Intervention de Sandra Marsaud

Cet amendement tend à modifier le code de commerce afin de porter la peine encourue par les personnes physiques en cas de pratiques anti-concurrentielles de 75 000 à 300 000 euros.

Il est certes possible de partager la volonté que cessent ces agissements qui nourrissent l'inflation et amputent le pouvoir d'achat mais le durcissement des sanctions ne présente qu'un caractère symbolique et pas nécessairement dissuasif. Il importe davantage d'assurer la bonne application de la loi en permettant aux services chargés de veiller au respect du droit de la concurrence de mener les contrôles nécessaires et de détecter les pratiques anticoncurrentielles.

Tel était le sens de l'habilitation à légiférer par ordonnance demandé à l'article 9 du projet de loi afin de conforter les moyens d'action de la DGCCRF.

Avis défavorable.