Intervention de Sandra Marsaud

Ces amendements visent à appliquer des intérêts légaux majorés à l'encontre d'un établissement bancaire ou d'un service de paiement en cas de non-remboursement des montants d'opérations de paiement non autorisées et signalées ainsi que dans l'hypothèse d'un non-rétablissement d'un compte bancaire dans son état antérieur à l'opération litigieuse.

Je m'en remets à la sagesse de la commission, étant entendu qu'il conviendrait peut-être de les retravailler pour la séance publique.