Intervention de Sandra Marsaud

L'article 9 comprend deux parties : la première porte sur le renforcement des peines ; la seconde est une demande d'habilitation visant à renforcer les moyens de la DGCCRF. Il me semble que son champ est assez précis : « faciliter les échanges d'information entre les officiers de police judiciaire et les agents habilités au titre du code de la consommation ; alléger la procédure prévue à l'article L. 521‑3‑1 du code de la consommation dans le domaine du numérique ; renforcer les mesures de publicité des injonctions prononcées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; déterminer les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer, avec l'accord du procureur de la République et sous son contrôle, sur les procédures pénales auxquelles ils concourent ». On ne peut pas dire que l'on nous cache quelque chose.

Lequel d'entre vous n'a pas approuvé, lors de précédents mandats, le recours aux ordonnances au nom du service du peuple ? Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Les ordonnances sont un des outils majeurs de la Ve République, elles ont été utilisées à de très nombreuses reprises