Intervention de Sandra Marsaud

Le recours à l'article 38 de la Constitution ne paraît pas incongru au regard de la technicité des dispositions à prendre et du travail approfondi qu'elles réclament.

Dans son avis, le Conseil d'État n'a émis aucune réserve sur le champ de l'habilitation demandée. Les ordonnances sont un des fondements de la législation sous la Ve République. Une fois prises, elles sont soumises au Parlement pour ratification.

Je comprends la volonté de voir l'Assemblée nationale délibérer sur les mesures envisagées par le Gouvernement. Il ne me semble toutefois pas opportun, à ce stade, de supprimer l'habilitation dont l'objet est de protéger le consommateur. En outre, on le sait, la délinquance économique devient de plus en plus sophistiquée du fait des nouvelles technologies.

Le vote de l'article, que je souhaite évidemment, n'interdit pas d'obtenir du Gouvernement, avant la séance publique, des précisions – je les ai demandées lors des auditions. Je m'engage en ce sens, sachant que l'étude d'impact comporte déjà quelques éléments.