Intervention de Thibault Bazin

La refonte du droit de la consommation, engagée au niveau européen, aura certainement pour effet de renforcer les pouvoirs des agents de la DGCCRF.

Le champ de l'habilitation est trop large et insuffisamment justifié. Nous manquons de visibilité sur l'étendue des dispositions que pourrait prendre le Gouvernement ; le projet de loi cite le code de la consommation et le code de commerce ainsi que « s'il y a lieu, d'autres codes et lois ».

Nous ne pouvons pas nous dessaisir de notre pouvoir alors que nous venons de commencer notre travail de législateur. Vous risquez de décevoir les citoyens tant les attentes sont fortes.