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Intervention de Sandra Marsaud
Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis :Il s'agit de préciser la portée de l'obligation faite aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de mettre à la disposition des personnes titulaires d'un contrat d'assurance une fonctionnalité leur permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.
