Intervention de Sandra Marsaud

Le surendettement constitue déjà un motif légitime de résiliation anticipée des contrats d'abonnement téléphonique. Le paiement d'indemnité n'est alors pas dû, seuls les frais de dossier peuvent rester à la charge du consommateur. Toutefois, cette faculté dépend des stipulations contractuelles. Elle est laissée à l'appréciation des professionnels. Le surendettement doit constituer un événement imprévisible lors de la souscription de l'abonnement et empêcher sa poursuite.

La mesure proposée paraît utile en ce qu'elle permet de prévenir l'aggravation de situations personnelles. Toutefois, elle aurait sans doute plus sa place dans le code de la consommation et exige peut-être de trouver les moyens de prévenir des comportements opportunistes. Votre préoccupation me semble ici légitime – nous devons absolument reparler du précédent amendement. J'émets donc un avis de sagesse.