Intervention de Julien Dive

L'amendement porte sur l'article 7, sinon il n'aurait pas été jugé recevable au titre de l'article 45 de la Constitution – n'est-ce pas, monsieur le président ?

Si l'article 7 permet de faciliter la procédure de résiliation des contrats, il ne donnera pas mécaniquement du pouvoir d'achat supplémentaire aux Français. L'amendement le permet, en évitant de faire payer la deuxième année qui reste. Avec des contrats où les personnes s'engagent pour vingt-quatre mois, voire davantage, on ne peut pas parler de recherche d'effet d'aubaine – cela pourrait être le cas s'il s'agissait de contrats d'une durée inférieure à douze mois, mais ils ne sont pas concernés par l'amendement.

Je suggère à la rapporteure pour avis de reconsidérer son avis sur un amendement qui donne du pouvoir d'achat aux Français.