Intervention de Julien Dive

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », avait déjà facilité les démarches de résiliation d'abonnement téléphoniques ou internet. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation : pour un abonnement souscrit pour vingt-quatre mois, il faut s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année, plus 25 % des frais restants sur la deuxième année.

Cet amendement vise à supprimer ces frais. Le projet de loi porte sur le pouvoir d'achat et vise à faciliter la résiliation des contrats. Allons jusqu'au bout de la logique.