Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse en forme de réquisitoire. La majorité a fait des propositions et je tiens à saluer le travail du sénateur David Assouline. Puisque vous allez poursuivre votre travail, j'espère que vous l'auditionnerez.
Nous passons à l'examen des articles de la proposition de loi.