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Intervention de Sandra Marsaud
Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis :Cet amendement propose de réécrire l'alinéa 5 de l'article afin de préciser la finalité de l'obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il précise également les mesures d'application qui relèvent du pouvoir réglementaire, pour s'assurer de la pleine efficacité du dispositif.
Il s'agit là de la mise en place du fameux bouton « Résiliation ».
