Intervention de Jérôme Nury

Je m'étonne de cette réponse. Lorsque l'on fait l'objet d'une contravention routière sous forme papier, on peut l'acquitter par voie électronique. C'est donc bien une facilité qui est offerte aux usagers.

L'amendement propose de faire de même pour les contrats privés, ce qui constituerait une avancée pour l'ensemble des consommateurs.