Intervention de Bruno Bilde

Il était établi, jusqu'à récemment, que les AESH pouvaient intervenir pendant le temps passé à la cantine et qu'ils étaient alors rémunérés par l'État. La jurisprudence était constante et claire : la mission des AESH s'étendait à l'accompagnement des enfants pendant la pause méridienne et la prise en charge financière en incombait à l'État, dès lors que cet accompagnement était jugé nécessaire pour assurer l'effectivité de l'obligation scolaire des enfants en situation de handicap.

La décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 a semé le doute en affirmant que, lorsqu'une collectivité locale organise un service de restauration scolaire, c'est à elle qu'il incombe de veiller à ce que les élèves en situation de handicap y aient accès. Cette décision opère un transfert sans compensation de l'État vers les collectivités locales. Ce revirement de jurisprudence, s'il est confirmé, aura un coût significatif pour les collectivités locales et risque de compromettre l'accueil des élèves en situation de handicap dans les cantines scolaires.

Quelle place accorderiez-vous à cette question s'il fallait amender votre proposition de loi ?