Intervention de Agnès Carel

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Dix-sept ans après cette loi, plus de 400 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. Beaucoup le sont avec l'aide des AESH, qui étaient 125 000 en 2021 et 4 000 de plus depuis la rentrée de 2022, soit une hausse de 35 % en cinq ans. Ces AESH sont des personnels chargés de l'aide humaine. Ils ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils participent à l'instauration d'une école pleinement inclusive respectueuse de l'égalité des chances, qui offre à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins.

Les AESH sont des personnels sous contrat de droit public, recrutés pour leur qualification professionnelle. Leur salaire moyen s'élève à 800 euros par mois, en moyenne, pour 24 heures par semaine mais le point d'indice a été revalorisé en juillet 2022. Pour un temps complet, la rémunération varie de 1 520 euros brut par mois au premier échelon à 1 700 euros brut au huitième échelon. Ces deux dernières années, 150 millions d'euros ont été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. À la suite des différentes revalorisations indiciaires, les AESH ont gagné environ 1 083 euros brut de plus par an, auxquels s'ajoutent 280 euros au titre de la protection sociale complémentaire et de l'indemnité inflation, en 2022.

De surcroît, les derniers gouvernements ont pris des mesures pour améliorer les compétences des AESH et revaloriser leur métier. La formation continue a été renforcée. La grille de rémunération a été étendue à onze échelons pour trente ans de carrière et l'avancement, automatisé. Des AESH référents expérimentés ont été désignés pour leur apporter leur soutien. La participation de l'employeur au financement de leur mutuelle ou la rénovation du cadre de gestion pour sécuriser leur parcours par un CDD de trois ans dès le recrutement sont autant d'avancées. La clarification des modalités de décompte du temps de travail pour reconnaître l'ensemble des activités, l'allongement du temps de travail de référence de trente-neuf à quarante et une semaines témoignent de la volonté du Gouvernement d'améliorer les conditions de travail des AESH et de valoriser enfin ce métier.

Il faudra cependant prendre des mesures pour renforcer l'attractivité, la reconnaissance et la pérennité de la profession. La Défenseure des droits, que l'Assemblée nationale a entendue à la suite de la publication de son rapport relatif à l'inclusion des élèves en situation de handicap, déplore la précarité du statut des AESH, leur nombre insuffisant pour répondre aux nombreuses notifications des MDPH et le défaut d'intégration dans la communauté éducative. Le chantier des réformes n'est pas achevé.

Cette proposition de loi, si elle a le mérite de poser les bonnes questions, n'y apporte pas de réponses satisfaisantes, qu'il s'agisse de la titularisation à temps complet à 35 heures pour 24 heures travaillées, sans missions complémentaires pleinement définies, de la rigidification des modalités de recrutement ou du coût global. Notre groupe ne la votera pas telle qu'elle est présentée mais défendra un amendement, avec les groupes Les Républicains, Démocrate et Renaissance, pour offrir un CDI de droit public après un CDD de trois ans, afin de sortir cette profession de la précarité. Cette mesure s'ajouterait à la revalorisation salariale de 10 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 ainsi qu'à l'octroi du bénéfice des primes REP et REP +.