Intervention de Léo Walter

La consultation du portail de la fonction publique nous indique que les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics sont occupés par des fonctionnaires qui peuvent ainsi exercer leurs missions dans le respect des principes démocratiques du service public : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens. La fonctionnarisation est un ciment juridique à l'épreuve du temps et protège les citoyens ainsi que les agents contre l'arbitraire d'un pouvoir politique qui pourrait instrumentaliser l'administration à des fins partisanes ou privées.

Les AESH occupent-elles un emploi civil permanent de l'État ? Je me permets d'user du féminin au regard de la proportion écrasante de femmes qui exercent ce métier. Puisque les AESH sont employées par l'Éducation nationale, nous pouvons considérer qu'elles exercent dans un service public d'État.

Remplissent-elles une mission nécessaire ? Quiconque a enseigné dans une classe du premier ou du second degré sait combien leur présence est précieuse et leur absence préjudiciable à un enseignement de qualité. Mme la rapporteure a rappelé que, depuis la loi de 2005, le nombre d'élèves accueillis en milieu ordinaire est passé de 100 000 à près de 430 000 en 2022.

Leur mission est-elle pérenne ? La nécessité, pour certains élèves, de bénéficier d'une assistance particulière a été reconnue en 1983. Il y aura bientôt quarante ans que cette mission de service public est exercée sous différentes formes par 130 000 AESH, sans pour autant couvrir tous les besoins de prise en charge.

Leur mission exige-t-elle des compétences spécifiques ? L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le service public de l'éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction, ce qui impose d'accompagner les élèves quels que soient leur handicap ou leur niveau de scolarité. Les AESH doivent donc recevoir une formation initiale de qualité et bénéficier d'une formation continue tout au long de leur carrière pour répondre aux besoins des élèves.

Les AESH exercent donc un emploi de service public nécessaire, pérenne et qualifié. Il doit s'accomplir dans un cadre qui en fixe le contenu, les obligations et les droits. Le temps de travail et la rémunération doivent correspondre à la mission. Ce cadre existe : c'est celui de la fonction publique d'État. Ce ne sera pas la première fois qu'un nouveau corps est créé pour répondre à de nouveaux besoins. Les AESH croient en leur mission et aiment leur métier. Elles demandent la reconnaissance à laquelle elles ont droit. Les sortir de la précarité, leur offrir un statut protecteur, les intégrer aux équipes éducatives ne serait que justice.

L'éducation est obligatoire en France et certains enfants ont besoin d'un accompagnement spécifique. Ne nous privons pas de cette proposition de loi dont l'adoption permettrait de garantir la présence durable d'un personnel qualifié.