Intervention de Cécile Rilhac

Madame la rapporteure, les objectifs que vous poursuivez sont légitimes, qu'il s'agisse de stabiliser la carrière professionnelle des AESH, d'augmenter leur rémunération ou de renforcer leur formation. Au passage, je salue la qualité des auditions que vous avez menées. Depuis 2017, de nombreuses mesures ont été prises pour revaloriser ce métier et reconnaître la place essentielle des AESH au sein de la communauté éducative. Nous avons ainsi remplacé le contrat d'insertion d'un an renouvelable une fois en un CDD de trois ans renouvelable une fois et automatiquement transformé en CDI à l'issue du renouvellement. Leur salaire a été augmenté et couvre quarante et une semaines de travail devant les élèves au lieu des trente-six précédemment prévues, pour reconnaître le temps dit invisible consacré à la préparation et aux réunions. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de revaloriser les salaires de 10 % dès septembre 2023. C'est vrai, beaucoup reste à faire mais votre proposition de loi suscite quelques réserves dans notre groupe.

Tout d'abord, les AESH seraient recrutés au niveau bac ou bac + 2 et deviendraient des fonctionnaires de catégorie B. Non seulement les candidats devraient être de nationalité française mais ceux qui n'ont pas obtenu le baccalauréat seraient évincés. Le dispositif actuel est plus souple en ce qu'il permet de recruter des AESH sans le bac, dès lors qu'ils ont obtenu un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ou peuvent se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans le secteur de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Il est paradoxal de déplorer le manque d'AESH tout en prévoyant de restreindre les conditions d'accès à la profession.

De surcroît, la CFDT et la Défenseure des droits l'ont rappelé lors de leur audition, le code général de la fonction publique prévoit que les services à temps incomplet ne peuvent être assurés que par des agents contractuels. Or l'exercice des fonctions d'AESH, lié aux notifications délivrées par les MDPH pour les enfants en situation de handicap, intervient sur un temps de service qui, bien souvent, ne peut pas être assimilé à un temps plein travaillé. Comment comptez-vous porter le temps de travail des AESH de 24 à 35 heures hebdomadaires sans rompre l'égalité avec les fonctionnaires de même catégorie qui travaillent 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an ? Leur confierez-vous des missions supplémentaires, des heures d'accompagnement durant les congés scolaires ou la charge du temps périscolaire ?

Enfin, votre proposition de former tous les AESH en poste, quelles que soient leur qualification ou leur ancienneté, pour leur permettre d'être titularisés, fait peser le risque d'interrompre le service public d'une école inclusive l'année suivant l'adoption définitive de ce texte. Comment les enfants en situation de handicap poursuivront-ils leur scolarité durant cette année de transition ?

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas votre proposition de loi. Il défendra cependant un amendement de réécriture de l'article 1er pour permettre aux AESH d'obtenir un CDI après avoir exercé ce métier durant trois ans. Cette disposition avait été adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Michèle Victory, en janvier 2022.