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Intervention de Sandra Marsaud
Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis :Nous parlions à l'instant de l'« encadrement ELAN ». Il s'agit maintenant du « plafonnement dit ALUR ». Ce plafonnement, déjà prévu pour modérer l'évolution des loyers par l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, impose que la réévaluation du loyer entre deux locataires ne peut pas dépasser l'évolution de l'IRL en zone tendue.
Cette règle permet de modérer l'évolution des loyers en appliquant aux loyers entre deux baux la même règle qu'au loyer en cours de bail.
Il n'est pas opportun d'appliquer aux baux entre deux locataires, comme vous le proposez, une règle encore plus contraignante que celle qui s'applique au loyer en cours de bail.
Avis défavorable.
