Intervention de Sandra Marsaud

Ces amendements visent à généraliser l'encadrement des loyers à tout le territoire. Lorsque l'on connaît la situation du monde rural, on sait qu'y encadrer les loyers serait assez terrible et ne correspond absolument pas à la réalité.

L'encadrement des loyers en vigueur résulte de la loi ELAN. Elle permet aux collectivités territoriales de mettre en œuvre un tel dispositif, sur la base du volontariat.

Généraliser cet encadrement me paraît prématuré. À l'heure actuelle, le dispositif est appliqué à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. En outre, deux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris – Plaine Commune et Est Ensemble – ont choisi de recourir à ce dispositif.

Il a été mis en place en juillet 2019 à Paris et en mars 2020 à Lille. Montpellier et Bordeaux l'ont appliqué depuis le début de l'année 2022. Les autres établissements publics et collectivités cités ne pourront le faire qu'au cours du second semestre de cette année. Dès lors, les pouvoirs publics ne disposent pas du recul suffisant pour mesurer la pertinence des loyers de référence et des procédures prévues dans le cadre de cette expérimentation. Au reste, la crise sanitaire provoquée par la covid-19 a pu perturber son déroulement et peser de manière artificielle sur le fonctionnement du marché locatif – y compris en zone rurale.

Alors qu'elle devait s'achever le 21 novembre 2023, cette expérimentation a été prolongée de trois ans par la loi 3DS. Le délai figurant dans la loi ELAN a été de nouveau ouvert, afin de permettre à de nouvelles collectivités ou EPCI de rejoindre le dispositif. Ces deux mesures nous ont paru nécessaires pour mesurer l'impact de l'encadrement des loyers et pour adopter des dispositions susceptibles de répondre durablement aux besoins de la population en matière de logement. Il est trop tôt pour y revenir, cinq mois seulement après leur adoption.

Avis défavorable.