Intervention de William Martinet

L'amendement CE194 vise à geler les loyers dans le parc locatif privé et social. Que signifie concrètement pour les locataires l'augmentation de 3,5 % de l'IRL prévue par le Gouvernement à l'article 6 ? Que les loyers peuvent augmenter jusqu'à 3,5 % en cours de bail, par une décision unilatérale du propriétaire. Prenons le montant moyen des loyers en France, soit environ 700 euros par mois – mais on sait que les loyers sont beaucoup plus élevés au cœur de certaines métropoles. Dans ce cas, le propriétaire a la possibilité d'augmenter la charge locative de 300 euros par an. Je ne pense pas que les Françaises et les Français puissent se permettre de débourser 300 euros supplémentaires chaque année pour payer leur loyer !

Qui plus est, l'augmentation de 3,5 % de l'IRL que vous prévoyez est historique : jamais depuis sa création l'IRL n'a été revalorisé à ce niveau. Les associations de locataires nous ont d'ailleurs appris qu'il avait été nécessaire de faire évoluer l'indice et de créer l'IRL en 2008 précisément pour éviter les revalorisations antérieures qui pouvaient atteindre 2,5 % et que tout le monde jugeait insupportables.

Enfin, je le répète, le Gouvernement a arbitré en faveur de la rente locative au détriment du pouvoir d'achat des locataires. Rappelons qu'il y a une forte concentration de la propriété dans notre pays : d'après les chiffres publiés par l'INSEE il y a quelques mois, 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location. Que l'on ne nous serve pas la fable du petit propriétaire ! Les petits propriétaires ont sans doute besoin d'être aidés, mais cela peut passer par d'autres dispositifs, notamment une garantie universelle des loyers. En réalité, vous favorisez les 3,5 % de multipropriétaires, d'où le présent amendement.