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Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Article 1er
Caroline Fiat, rapporteure de la commission des affaires sociales :Votre amendement, cher collègue, vise à remplacer le décret levant l'obligation vaccinale suite à l'avis de la HAS par « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales. »
Vous savez que je suis attachée au rôle du Parlement, mais le décret que vous visez n'est plus un sujet ; en effet, depuis la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, si la HAS constate qu'eu égard à la situation sanitaire, l'obligation vaccinale n'est plus justifiée, le Gouvernement est tenu de la suspendre. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un vote du Parlement, dont on ne connaîtrait ni les modalités ni le moment, et encore moins d'imposer un tel vote. Le dispositif que vous proposez semble peu pratique ; il est par ailleurs fragile d'un point de vue juridique. Je vous propose un retrait ; à défaut, avis défavorable.
